Quelles sont les règles pour la Police intégrée ?

Que faire en cas de maladie ?

Vous devez informer votre service de votre incapacité de travail au plus tard au début prévu de votre service (article 10.2.3 du PJPol). Le volet médical du certificat médical doit être remis à la cellule de contrôle du service médical dans les 24 heures, et le volet administratif doit être remis dans le même délai au service HRM.

Comment se déroule un contrôle médical ?

Pendant votre période d’incapacité de travail, vous ne pouvez pas vous soustraire à la visite ou au contrôle du médecin-contrôleur (article 10.2.6 du PJPol), sous peine d’être considéré(e) en absence irrégulière et de perdre vos droits de traitement, de promotion, de carrière barémique et d’augmentations intercalaires pendant cette période (article 8.2.7 du PJPol). Le cas échéant, vous vous exposez également à une sanction disciplinaire ou administrative.

Pendant la visite, le médecin-contrôleur vous fera part de sa décision : il peut soit confirmer l’arrêt maladie prescrit, soit estimer que l’incapacité de travail doit être révoquée ou raccourcie. Dans ce dernier cas, le médecin-contrôleur prendra contact avec votre médecin traitant avant de remettre un avis définitif au service HRM.

Comment faire appel de la décision du médecin-contrôleur ?

Vous pouvez contester la décision du médecin-contrôleur en faisant appel auprès de la commission des litiges médicaux dans les 24 heures suivant l’annonce de cette décision. Ce recours doit être introduit par votre médecin traitant et envoyé par e-mail à l’adresse : Med.Commissions@police.belgium.eu. La commission des litiges médicaux statuera, après un examen complémentaire éventuel, dans les 24 heures de sa saisine. Si la décision d’appel ne vous parvient pas dans ce délai, la décision de votre médecin traitant devient définitive et retrouve ses pleins effets (articles 10.2.11 et 10.2.12 du PJPol).

Qui paie les frais d’expertise ?

Si votre employeur approuve le lancement d’une procédure d’arbitrage, Certimed organise l’expertise. Les frais d’expertise sont payés par :

  • Vous, si le médecin-arbitre se range à l’avis du médecin-contrôleur.
  • Votre employeur, si le médecin-arbitre se range à l’avis du médecin traitant. Dans ce cas, vous devez avancer la somme en question, puis vous faire rembourser par votre employeur.

Si votre employeur n’approuve pas la désignation d’un médecin-arbitre, il déclare être d’accord avec l’incapacité de travail initiale telle que prescrite par le médecin traitant.